Financement du dépôt de garantie par le FSL

 

Communément appelé « caution », le dépôt de garantie est exigé par le propriétaire bailleur lors de l’entrée dans les lieux.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

  • Le locataire doit saisir en priorité le Locapass
  • Une demande d’aide au logement (APL – AL) doit avoir été déposée
  • Le délai de saisine est de 3 mois maximum entre l’entrée dans le logement et le dépôt du dossier (date de signature du demandeur)
  • Le demandeur doit être à jour du paiement des loyers et charges, titulaire du contrat de location et respecter le plafond de ressources du FSL

L’aide n’intervient pas en remboursement du dépôt de garantie lorsqu’il a été versé par le locataire et encaissé par le bailleur.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 1 mois de loyer hors charges pour les logements loués vides et jusqu’à 2 mois de loyers hors charges maximum pour les logements meublés.

En cas de mutation dans le parc public HLM, le montant pris en compte pour toute nouvelle demande est calculé, déduction faite du remboursement du dépôt de garantie effectué pour le logement précédent, sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à 80 €.

Sont exclus les locaux annexes et indépendants (garage, jardin...).

Une aide maximum par période de 3 ans sauf pour les résidents d’établissement de logements temporaires (résidences sociales, foyers jeunes travailleurs).

Quelles sont les modalités ?

Le versement se fait directement au bailleur.

La 1ère attribution est faite en aide non remboursable (subvention) et à partir de la 2ème en prêt. Pour l’accès dans une résidence sociale, un foyer de jeunes travailleurs, la 1ère aide est en prêt et la 2ème en subvention.

Pas de cumul possible si un prêt Accès est en cours de remboursement

Contacter  un  travailleur social ou Service Habitat Logement du Département

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020