Avance Loca-Pass - Action Logement

L’avance Loca-Pass® est un prêt sans intérêt accordé par Action Logement Services aux locataires pour financer leur dépôt de garantie, communément appelé « caution ».

Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés d’une entreprise du secteur privé, non agricole quelque soit leur âge.
• Les jeunes de moins de 30 ans, dans les situations suivantes :
  • en formation professionnelle (contrat d’apprentissage, de professionnalisation)
  • en recherche d’emploi
  • les étudiants salariés justifiant :
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide
    • ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois minimum, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide
    • ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français

Quels sont les avantages ?

• Versement du montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur
• Remboursement sans intérêt, ni frais de dossier

Quelles sont les dépenses finançables ?

L’avance finance le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux d’un logement locatif. Le montant maximum financé est 1 200 €.

Le prêt est :

• à 0 %, soit sans intérêt
• remboursable sur 25 mois maximum, au-delà d’une période de différé d’amortissement de 3 mois
• avec une mensualité minimum de 20 € (sauf la dernière)

Si le contrat de location a une durée inférieure à la durée maximale de l’avance, la durée de remboursement est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire doit effectuer un remboursement anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Le logement, meublé ou non, doit :

• constituer la résidence principale du locataire ;
• faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

En cas de colocation, l’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.

Le logement peut être une structure collective.

L’avance ne peut pas être accordée :

• pour les baux strictement professionnels ou commerciaux ;
• pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives) ;
• pour les baux glissants, l'aide peut être accordée quand l'occupant devient titulaire du titre d'occupation.

Quelles sont les modalités ?

La demande d’avance doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Le demandeur ayant déjà obtenu une avance LOCA-PASS® pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s’il est à jour du remboursement de son prêt.

Il est impossible de cumuler, sur un même logement, l’avance LOCA-PASS® avec une autre avance LOCA-PASS®, ou une aide de même nature accordée par le Fond de solidarité Logement (FSL).

Ce prêt est soumis à conditions et sous réserve de l’accord d’Action Logement Services.

Contact : www.actionlogement.fr