Aide au paiement du premier loyer par le FSL

 

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

  • Il doit y avoir une absence ou une interruption de l’aide au logement
  • Une demande d’aide au logement doit avoir été déposée
  • Le délai de saisine est de 3 mois maximum entre l’entrée dans le logement et le dépôt du dossier (date de signature du demandeur)
  • Le demandeur doit être à jour du paiement des loyers et charges (sauf 1erloyer), titulaire du contrat de location et respecter le plafond de ressources du FSL

L’aide n’intervient pas en remboursement du 1er loyer  lorsqu’il a été versé par le locataire et encaissé par le bailleur.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend en compte 70 % du loyer hors charges au prorata de la date de prise d’effet du contrat de location. Elle n’est versée que pour un montant supérieur à 80 €.

Une aide maximum par période de 3 ans.

Quelles sont les modalités ?

Une aide non remboursable peut être versée, directement au bailleur.

Pas de cumul possible si un prêt Accès est en cours de remboursement

Contacter un travailleur social ou Service Habitat Logement du Département

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020