Cet accord répond aux demandes de logement HLM des personnes ayant des difficultés économiques et sociales. Ces accords collectifs définissent les objectifs annuels d’accueil des ménages défavorisées. Ils permettent également un examen prioritaire pour une demande de logement social en cohérence avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés (PDALHPD).

L’état accorde aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain montant une aide financière en prenant en charge la totalité ou une partie des frais de procédure et d’expertise, les honoraires d’avocats (…) Elle est toutefois accordée sous conditions de ressources. La demande se fait auprès du tribunal de grande instance.

C’est un acte de procédure qui est délivré par un huissier de justice, il s’agit d’une convocation pour se présenter devant le tribunal d’instance. Le demandeur invite le destinataire à faire valoir ses arguments, demandes à l’audience du tribunal.

L’huissier doit transmettre l’assignation au préfet 2 mois avant la date de l’audience pour permettre un diagnostic social et financier de la situation du locataire qui sera transmis au juge.

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties ou leur représentant pour prendre connaissance de leur demande. Si une partie ne se présente pas devant le juge, il ne peut faire valoir ses arguments. Il est donc indispensable de se présenter.

Il s’agit d’un contrat ou l'une des parties (le bailleur) s'engage à procurer à l'autre partie (le locataire) la jouissance d’un logement, pendant une durée donnée et moyennant un prix (loyer) que le locataire s'engage à payer.

La bonne foi traduit le comportement d'une personne qui, par bonne intention et honnêteté, se conforme aux règles de droit en vigueur. Elle est toujours présumée.

Cette commission regroupe des acteurs locaux de la prévention des expulsions, son but est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté dans chaque département.

Permet la résiliation de plein droit en cas de manquement d’une partie à son obligation contractuelle (paiement du loyer, des charges, versement du dépôt de garantie, souscription de l’assurance). Elle est prévue dans le contrat de location.

C’est un acte délivré pas un huissier de justice qui oblige une personne à exécuter ses obligations dans les 2 mois. Les frais sont à la charge du locataire qui a une dette à régler. Ce commandement doit obligatoirement mentionner la possibilité de saisir le FSL (fonds de solidarité logement) et ses coordonnées, le montant du loyer mensuel et des charges, et le décompte de la dette.

C’est un acte délivré par un huissier qui ordonne aux occupants du logement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois.

L’huissier doit envoyer une copie du commandement au préfet qui va à son tour informer la CCAPEX et signaler aux occupants la possibilité de saisir la commission de médiation afin de demander un relogement dans le parc HLM au titre de DALO (Droit Au Logement Opposable).

Lorsque le juge a prononcé l’expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l’intermédiaire de l’huissier, demande au préfet l’assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Il s’agit d’un droit garanti aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement foyer…et qui n’ont pas reçu une proposition adaptée. Pour faire reconnaitre ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation du Département.

Jugement de fond : c’est une décision de justice à l’examen par le juge d’un litige qui oppose deux parties.

Ordonnance de référé : Décision de justice rendue dans des délais plus brefs (variables en fonction des tribunaux) pour les demandes urgentes et pour lesquelles il n’y a pas de contestation sérieuse.

Le juge peut accorder des délais de paiement, lorsque le locataire est en mesure de régler sa dette locative. Ces délais de paiements sont accordés dans la limite de trois ans maximum. Le juge peut vérifier directement tout élément constitutif de la dette locative et s’assurer du respect de l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent. Le juge peut accorder des délais, que le locataire soit présent ou non à l’audience. Il est toutefois important que le locataire demande ces délais de paiement directement à l’audience.

Malgré la résiliation du bail et la décision d’expulsion, l’occupant du logement peut demander un délai de grâce pour se reloger, dès lors que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant pour accorder des délais, qui sont de 3 mois minimum à 3 ans maximum. 

La décision de justice n’intervient pas le jour de l’audience, elle est « mise en délibéré » : c’est la date ultérieure ou le jugement sera prononcé.

C’est une évaluation sociale et financière de la situation du ménage assortie de propositions pour régulariser la dette locative de la personne suivie, ou la mise en place de solutions (plan d’apurement, commission de surendettement, relogement…). Il est réalisé par un travailleur social et transmis au juge afin qu’il ait pleinement connaissance de la situation des parties.

Ce fond accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…), facilitant ainsi l’accès et le maintien dans le logement par le biais de ces aides financières. Par ailleurs, le FSL peut également intervenir pour faire des enquêtes sociales, par mise à disposition d’un travailleur social au profit du locataire.

Définition générale : Le contrat de location détermine le montant du loyer et sa date de versement par le locataire. Si le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue, il sera considéré comme en impayé. Le propriétaire pourra engager diverses procédures : actionner son assurance loyers impayés, la caution, engager une procédure… La loi oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le bail. Le moindre retard de paiement entraîne un impayé de loyer.

Définition CAF/MSA : Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (AL ou APL), il existe une définition spécifique de l’impayé. Suite à impayé, le bailleur doit le déclarer à la CAF - MSA. La définition de l’impayé est identique en APL ou AL, mais il faut distinguer s’il s’agit d’un versement direct à l’allocataire ou d’un versement en tiers payant.

Définition de l’impayé - AL versée directement à l’allocataire : L’impayé de dépense de logement (loyer + charges locatives) est constitué lorsque la dette représente une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel total du loyer et charges.

Définition de l’impayé - APL ou AL versée en tiers payant : L’impayé de dépense de logement (loyer + charges locatives) est constitué lorsque la dette représente une somme qui est au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et charges. Le montant mensuel net du loyer + charges est égal au loyer et charges figurant dans le bail déduction faite de l’APL ou AL (loyer et charges – APL ou AL).

C’est la contrepartie financière de l’occupation du logement, lorsque le bail a été résilié et que le locataire se maintient dans les lieux. Cette indemnité correspond fréquemment au montant du loyer + charges.

C’est une lettre de réclamation adressée par une des parties à l’autre, dans le cadre d’un litige. Il est demandé à la partie ne remplissant pas ses obligations, de les accomplir, dans un délai donné sous peine de poursuites. Elle est généralement envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception.

Il s’agit d’un délai accordé au locataire pendant lequel le bailleur ne peut poursuivre le paiement de la dette. Ce moratoire peut être accordé par le juge, la commission de surendettement.

C’est une personne ne disposant pas de droit d’occupation sur un logement.

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l’étalement dans le temps du règlement de la dette. Il se nomme également « échéancier de paiement ».

C’est l’ensemble des mesures prises au niveau départemental pour aider les personnes en difficulté à trouver une solution de relogement ou d’hébergement.

C’est un accord amiable entre un bailleur social HLM et l’occupant du logement, valant titre d’occupation suite à résiliation du bail. Ce protocole peut comporter un plan d’apurement de la dette. Il suspend la procédure d’expulsion en cours, et permet, si le plan a été respecté, de rester dans le logement en tant que locataire.

En cas de refus des occupants de quitter les lieux suite à l’expulsion prononcé par le juge, le propriétaire bailleur, par l’intermédiaire de l’huissier peut demander au préfet l’assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Procédure par laquelle le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat de bail qui les lie. La résiliation du bail est prononcée par le juge.

Il s’agit d’un acte d’huissier apportant à l’intéressé la connaissance des décisions de justice. Si cette formalité n’est pas remplie, le jugement ne peut pas être exécuté.

Il s’agit d’une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par un acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais sont à la charge du propriétaire bailleur.

Incapacité de faire face aux charges courantes et de pouvoir poursuivre le remboursement des crédits et arriérés. La recevabilité d’un dossier de surendettement et son évolution ont des conséquences importantes en matière de procédure d’expulsion.

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualités Sociale Agricole) versent l’aide au logement (Allocation Logement ou Aide Personnalisée au Logement) directement au propriétaire qui la déduit du montant du loyer.

Du 1^er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.

Cette trêve ne s’applique pas lorsque le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales ni au logement étudiant occupé sans satisfaire les conditions requises. Elle n’empêche pas non plus le propriétaire bailleur de délivrer un congé dans les conditions légales.