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A

L'accord collectif définit les personnes pour lesquelles les difficultés d'accès au logement sont les plus importantes et précise pour chaque bailleur social l'objectif annuel d'attribution de logements pour les publics "prioritaires".

Ces aides sont versées aux locataires. sous conditions de ressources notamment. Il en existe plusieurs types :

  • l'Aide personnalisée au logement (APL), si le logement loué est conventionné ;
  • l'Allocation de logement familiale (ALF), pour les locataires selon la situation familiale du bénéficiaire ;
  • l'Allocation de logement sociale (ALS), pour les locataires si le demandeur ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’ALF.

Plus d'informations sur les aides financières au logement.

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice (commissaire de justice, avocat, etc.) accordée sous conditions de ressources notamment.

Renseignez-vous au tribunal judiciaire.

Acte de procédure est délivré par un commissaire de justice, il s’agit d’une convocation pour se présenter devant le tribunal judiciaire.

Le commissaire de justice doit transmettre l’assignation au préfet, 2 mois avant la date de l’audience pour permettre un diagnostic social et financier de la situation du locataire qui sera transmis au juge.

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties ou leur représentant, pour prendre connaissance de leur demande.

B

Contrat entre le propriétaire bailleur et le locataire qui fixe les droits et obligations de chacun.

La location d'un logement vide ou meublé en résidence principale doit obligatoirement faire l'objet d’un contrat de location écrit.


Plus d'informations sur le bail.

Principe général de droit des contrats désignant un comportement loyal et conforme aux règles de droit.

C

Commission départementale regroupant l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonnant les actions de prévention et examinant les situations individuelles.

Le commissaire de justice transmettra à la CCAPEX certains commandements de payer délivrés pour le compte du bailleur (personne physique ou SCI familiale).

Clause du contrat de location prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle : paiement du loyer, des charges, non versement du dépôt de garantie, défaut de souscription de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.
Plus d'informations sur le bail.

Acte délivré par un commissaire de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans un délai donné.

En cas de commandement de payer donné sur la base d'une clause résolutoire en matière d'impayés, le délai est de 6 semaines.

Les frais liés à cet acte sont à la charge du locataire qui a une dette à régler.

Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner la possibilité de saisir le FSL et ses coordonnées.

Acte délivré par un commissaire de justice ordonnant aux occupants du logement de quitter les lieux dans un délai donné.

Lorsqu’un bailleur dispose d’une décision du juge prononçant l’expulsion de son locataire et que ce dernier ne quitte pas volontairement les lieux, il peut demander au préfet, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le concours de la force publique.

C’est-à-dire, de faire intervenir des agents de police ou de gendarmerie pour procéder à l’expulsion.

D

Droit garanti par l'État aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement foyer… et qui n'ont pas reçu une proposition adaptée.

Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.

Plus d'informations sur le Droit au logement et à l'hébergement opposable.

Droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État aux personnes qui ne sont pas en mesure d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.
Plus d'informations sur le Droit au logement et à l'hébergement opposable.

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par le juge et les raisons l’ayant conduit à cette décision.

Échéancier qui peut être accordé par le juge jusqu’à 36 mois, afin de verser chaque mois une somme en plus du loyer, pour rembourser la dette locative.

Il peut être également amiable.

Malgré la résiliation du bail et la décision d’expulsion, l’occupant du logement peut demander un délai de "grâce" pour se reloger, dès lors que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant pour accorder des délais, de 1 mois minimum à 1 an maximum. 

Phase de la procédure au cours de laquelle le juge prend sa décision après avoir entendu les 2 parties et examiné toutes les pièces du dossier.

Evaluation sociale et financière de la situation du ménage assortie de propositions pour régulariser la dette locative ou la mise en place de solutions (plan d’apurement,  surendettement, relogement…).

Il est réalisé par un travailleur social dès le signalement du commandement de payer et transmis au juge afin qu’il ait pleinement connaissance de la situation des parties.

Formulaire

F

Fonds départemental d'aide aux personnes en difficulté qui peut faciliter le règlement de la dette (loyer, énergie, eau et téléphone) et éventuellement l'accès à un nouveau logement.
Plus d'informations sur les solutions en cas d'impayés de loyer.

I

Définition générale : le bail détermine le montant du loyer et sa date de versement par le locataire. Si le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue, il sera considéré comme en impayé. Le propriétaire pourra : actionner son assurance loyers impayés, la caution, engager une procédure…

Définition CAF/MSA : Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (AL ou APL), il existe une définition spécifique de l’impayé. Suite à impayé, le bailleur doit le déclarer à la CAF - MSA. La définition de l’impayé est identique en APL ou AL, mais il faut distinguer s’il s’agit d’un versement direct à l’allocataire ou d’un versement en tiers payant.

Définition de l’impayé - AL versée directement à l’allocataire : L’impayé de dépense de logement (loyer + charges locatives) est constitué lorsque la dette représente une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel total du loyer et charges.

Définition de l’impayé - APL ou AL versée en tiers payant : L’impayé de dépense de logement (loyer + charges locatives) est constitué lorsque la dette représente une somme qui est au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et charges. Le montant mensuel net du loyer + charges est égal au loyer et charges figurant dans le bail déduction faite de l’APL ou AL.

Montant à acquitter au titre de l’occupation du logement une fois que le bail est résilié et que le logement n’a pas été libéré.

M

L’impayé de loyer constaté par le propriétaire fait l'objet de relances.

Lorsque ces tentatives restent infructueuses, le bailleur adresse à son locataire une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’inciter à régler son loyer et les charges restant dues.

Si la mise en demeure n'obtient pas de résultat, le propriétaire peut recourir aux services d'un commissaire de justice pour transmettre au locataire un commandement de payer.

Il s’agit d’un délai accordé au locataire pendant lequel le bailleur ne peut poursuivre le paiement de la dette. Ce moratoire peut être accordé par le juge, la commission de surendettement.

O

Personne ne disposant pas de droit d’occupation sur un logement.

 

P

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l'étalement dans le temps du règlement de la dette.

Ensemble de mesures prises au niveau départemental pour aider les personnes en difficulté à trouver une solution de relogement ou d'hébergement.

Accord amiable entre un bailleur social et l’occupant du logement, valant titre d’occupation suite à résiliation du bail. Il peut comporter un plan d’apurement de la dette, il suspend la procédure d’expulsion en cours, et permet, au locataire, s'il est respecté de rester dans le logement.

R

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire du commissaire de justice, demande au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Procédure par laquelle le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat de bail qui les lie. La résiliation du bail est prononcée par le juge.

S

Les décisions de justice sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés par un acte de commissaire de justice appelé signification.

Si cette formalité n'est pas remplie, le jugement ne peut pas être exécuté.

Mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle est à la charge du propriétaire bailleur.

Situation dans laquelle une personne est en incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles (factures, loyers, crédits, etc.).

Il est conseillé de déposer un dossier devant la commission de surendettement afin qu’une solution soit trouvée avec les créanciers.

Plus d'informations sur la commission de surendettement.

T

La CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) versent l'aide au logement directement au propriétaire qui la déduit du montant du loyer. Le locataire ne règle que la différence de loyer.

Période (du 1er novembre au 31 mars) pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire.


Date de mise à jour : 11/10/2023