Aide énergie par le FSL

 

Cette aide est destinée à favoriser le maintien des fournitures d’énergie pour un maintien durable du ménage dans le logement.

Quelles sont les énergies concernées ?

Les fournisseurs éléctricité et gaz de ville doivent être signataires d'une convention avec le Département.

  • Électricité, Gaz naturel, propane ou butane.
  • Fuel.
  • Bois (uniquement poêles, inserts, chaudières, exclusion pour les cheminées ouvertes).

Quelles sont les conditions ?

  • L’abonnement, le devis ou la facture non acquittée doivent être au nom du demandeur. En cas d’impayé, le demandeur doit avoir obligatoirement procédé à un paiement effectif auprès de son fournisseur d’énergie, lors du dépôt de la demande FSL et la date d’émission de la dernière facture, d’au moins 10% de sa dette(1).

L'impayé doit être d'un maximum de 2 000 € après déduction et sur justificatif des aides d'autres partenaires.

Une aides par année civile.

Le ménage doit remplir les conditions de ressources du FSL.

Quelles sont les exclusions ?

Ne sont pas prises en compte les demandes :

  • où aucun règlement n’a été effectué depuis l’entrée dans le logement ;
  • pour un compteur pour un branchement provisoire de chantier ou professionnel ;
  • des dettes faisant l’objet d’un avis de fraude ;
  • des factures ou frais d’ouverture de contrat ;
  • une non reprise du paiement des factures d’énergie après un effacement de dettes par la commission de surendettement ou l’octroi d’une aide FSL ;
  • des impayés d’un ancien logement quitté il y a plus de 2 mois ou hors département ;
  • un contrat résilié sauf situation de changement de contrat chez le même fournisseur ;
  • un changement de fournisseur ;
  • bidon de pétrôle.

Quel est le montant de l’aide ?

Les frais pour pénalités de retard, rejet de prélèvement, abonnement à des services souscrits, ne sont pas pris en compte dans le montant de l’impayé. Le ménage doit avoir effectuer des paiements suite un précédent accord du FSL ou un effacement avant toute nouvelle demande.

Aide non remboursable calculée sur 80% de l'impayé restant dû dans la limite de 300 €.

Pour les impayés > 600 €, un prêt peut être demandé en complément de l'aide non remboursable. Les prêts sont faits pour une durée maximum de 36 mois (2 prêts FSL de nature différente maximum)

Le versement se fait directement au fournisseur.

Quels sont les engagements des fournisseurs gaz, électricité, chaleur ?

Ils proposent, aux usagers ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette et mettent en place les propositions d’apurement faites par les travailleurs sociaux.

Ils ne procèdent à aucune coupure des fournitures d’énergie lorsqu’un dossier FSL est en cours d’instruction et prennent en charge le rétablissement de la fourniture normale dès notification d’accord d’aide de la commission d’examen des demandes individuelles du FSL.

Aucune coupure n’est effectuée pendant la période du 1er novembre au 31 mars, pour non-paiement des factures dans la résidence principale.

Quels sont les engagements des bénéficiaires ?

Ils reprennent le paiement régulier des factures et règlent le plan d’apurement mis en place avec le fournisseur.

Ils mettent en place une mensualisation de la facturation pour les mois à venir ou approvisionnent un compte et remboursent leur prêt FSL.

Contacter un travailleur social ou Service Habitat Logement du Département.

Plafonds de ressources FSL Energie 2023

 

 

 

(1)Le chèque énergie peut être utilisé pour régler les 10%


Date de mise à jour : 11/10/2023