Aide énergie par le FSL

 

Cette aide est destinée à favoriser le maintien des fournitures d’énergie pour un maintien durable du ménage dans le logement.

Quelles sont les énergies concernées ?

  • Électricité, Gaz naturel, propane ou butane.
  • Fuel.
  • Bois (uniquement poêles, inserts, chaudières, exclusion pour les cheminées ouvertes).

Quelles sont les conditions ?

  • L’abonnement, le devis ou la facture non acquittée doivent être au nom du demandeur. En cas d’impayé, le demandeur doit avoir obligatoirement procédé à un paiement effectif auprès de son fournisseur d’énergie, entre le dépôt de la demande FSL et la date d’émission de la dernière facture, d’au moins 20 €.
  • Pour les arriérés de dettes inférieurs à 6 mois, le demandeur doit avoir réglé au moins 10 % du montant total de l’impayé.
  • Pour les arriérés de dettes compris entre 6 et 12 mois, le demandeur doit avoir réglé au moins 20 % du montant total de l’impayé.

Ne sont pas concernées les factures de régularisation en cas de mensualisation.

Le total de l’impayé ne doit pas comporter de dettes datant de plus d’1 an, être d’un minimum de 80 € et d’un maximum de 1 300 € déduction faite des aides apportées par d’autres organismes ou des paiements déjà réalisés.

Le ménage doit remplir les conditions de ressources du FSL.

Quelles sont les exclusions ?

Ne sont pas prises en compte les demandes :

  • où aucun règlement n’a été effectué depuis l’entrée dans le logement ;
  • pour un compteur pour un branchement provisoire de chantier ou professionnel ;
  • des dettes faisant l’objet d’un avis de fraude ;
  • des factures ou frais d’ouverture de contrat ;
  • une non reprise du paiement des factures d’énergie après un effacement de dettes par la commission de surendettement ou l’octroi d’une aide FSL ;
  • des impayés d’un ancien logement quitté il y a plus de 2 mois ou hors département ;
  • un contrat résilié sauf situation de changement de contrat chez le même fournisseur ;
  • un changement de fournisseur.

Quel est le montant de l’aide ?

Les frais pour pénalités de retard, rejet de prélèvement, abonnement à des services souscrits, ne sont pas pris en compte dans le montant de l’impayé. Lorsque l’impayé est inférieur à 500 €, sa prise en compte est effectuée dans la limite de 70 % du montant selon les plafonds et la composition familiale suivants :

Composition familiale

Aide non remboursable plafonnée à

1 personne

220 €

2 personnes

230 €

3 personnes

240 €

+ de 4 personnes

250 €

Un prêt peut être demandé en complément de l’aide non remboursable lorsque l’impayé est supérieur à 500 €.

Le versement se fait directement au fournisseur.

Quelles sont les modalités ?

  • Aide non remboursable (sans prêt) : 1 aide maximum par an pour l’électricité et le gaz et tous les 2 ans pour le Bois/Fuel/Gaz.
  • Aide avec un prêt : pas de nouvelle attribution pendant 2 ans ou pendant la durée du prêt.

Pas de cumul possible si un prêt Energie est en cours de remboursement.

Quels sont les engagements des fournisseurs gaz, électricité, chaleur ?

Ils proposent, aux usagers ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette et mettent en place les propositions d’apurement faites par les travailleurs sociaux.

Ils ne procèdent à aucune coupure des fournitures d’énergie lorsqu’un dossier FSL est en cours d’instruction et prennent en charge le rétablissement de la fourniture normale dès notification d’accord d’aide de la commission d’examen des demandes individuelles du FSL.

Aucune coupure n’est effectuée pendant la période du 1er novembre au 31 mars, pour non-paiement des factures dans la résidence principale.

Quels sont les engagements des bénéficiaires ?

Ils reprennent le paiement régulier des factures et règlent le plan d’apurement mis en place avec le fournisseur.

Ils mettent en place une mensualisation de la facturation pour les mois à venir ou approvisionnent un compte et rembourse leur prêt FSL.

Contacter un travailleur social ou Service Habitat Logement du Département.

Plafonds de ressources FSL Energie 2020

 

FSL énergie

Dérogation exceptionnelle énergie

1

753 €

904 €

2

1 129 €

1 355 €

3

1 355 €

1 626 €

4

1 580 €

1 896 €

5

1 881 €

2 257 €

6

2 183 €

2 620 €

7

2 484 €

2 981 €

8

2 785 €

3 342 €

9

3 086 €

3 703 €

10

3 387 €

4 064 €

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020