La commission de surendettement

 

Toute personne peut saisir la commission de surendettement, si elle ne peut payer ses dettes, ou si elle ne peut faire face à ses charges à venir.

La commission de surendettement, après avoir vérifié la recevabilité du dossier, pourra prendre diverses mesures :

- un plan d'apurement des dettes, sur une durée qui ne peut excéder 7 ans,

- un moratoire, c'est-à-dire un délai qui est de 24 mois maximum, pour que le locataire retrouve une situation financière plus saine (retour à l'emploi notamment)

- un effacement des dettes, si les ressources du locataires ne lui permettent pas de mettre en place un plan d'apurement.

La décision de la commission de surendttement s'imposera au juge des loyers, dès lors que le locataire invoque la mise en place de cette mesure de traitement de l'impayé, et qu'il a repirs au jour de l'audience devant le tribunal d'instance le paiement du loyer courant.