FSL Maintien - Impayés de loyer

 

Le locataire en situation d’impayés de loyer peut éventuellement solliciter une aide du FSL pour régulariser sa situation, sous conditions de ressources notamment, auprès d’un travailleur social. Pour le FSL, l’impayé de loyer est constitué :

  • quand l’aide au logement (AL) ou l’aide personnalisée au logement (APL) est versée directement au bénéficiaire : la dette est égale ou supérieure à 2 fois le montant du loyer mensuel brut (loyer hors charges x 2) ;
  • quand l’AL ou APL est versée en tiers-payant (directement au bailleur) : la dette est égale ou supérieure à 2 fois le montant du loyer mensuel net (loyer hors charges – APL/ AL x 2).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • L’impayé doit être signalé à la CAF/MSA et à la CCAPEX, s’il n’est pas effectif, le tiers-payant doit être mis en place ;
  • Le locataire doit saisir en priorité Action Logement s’il y est éligible, pour demander un CIL Pass Assistance  ;
  • Le locataire doit être titulaire du contrat de location ;
  • Il doit avoir repris régulièrement le paiement du loyer et charges ou du résiduel depuis au moins 3 mois consécutifs, sans incident de paiement et être à jour du paiement des loyers et charges au moment de l’examen de la demande ;
  • La dette ne doit pas avoir été déposée dans un dossier de surendettement.

L’objectif est que le locataire puisse se maintenir durablement dans le logement. Le FSL pourra intervenir sous réserve que le logement soit adapté à la situation du locataire et qu’il y ait signature d’un nouveau bail s’il a été résilié.

Quelles sont les modalités ?

L’impayé est calculé, après rappel de l’aide au logement, lorsqu’elle a été suspendue.

  • Si l’impayé est < à 600 € l’aide est sous forme d’aide non remboursable ;
  • Si l’impayé est > 601 € et < 2 000 € l’aide est de 50 % en aide non remboursable et 50 % en prêt ;
  • Si l’impayé est > à 2 000 € : les demandes sont étudiées au cas par cas.

Les frais pris en compte sont les impayés de loyer, les charges locatives du logement et les frais de procédure. En revanche sont exclus les frais liés à la réfection de logements dégradés par les locataires, ceux correspondant à la location d’un garage ou de places de parking ainsi que le financement du dépôt de garantie.

Une seule aide par période de 3 ans peut être octroyée. Elle ne peut se cumuler avec un prêt maintien « ancienne dette » ou impayé de loyer en cours.

L’aide est versée directement au bailleur.

Le FSL peut-il intervenir si le locataire a un garant ?

Non, sauf :

  • si une personne physique se porte caution mais rencontre d’importantes difficultés socio-économiques, est en surendettement ou à des ressources inférieures à la CMUC ;
  • si le bailleur est indemnisé par une assurance loyer impayé, l’organisme d’assurance devient créancier de la dette de loyer par subrogation. La dette du locataire reste entière et la procédure d’expulsion se poursuit.

Quels sont les engagements des parties ?

Le bailleur s’engage à :

  • signaler rapidement l’impayé auprès de la CAF - MSA dans un délai d’1 mois après sa constitution ;
  • rechercher des solutions amiables pour apurer la dette (mise en place d’un plan d’apurement) ;
  • recevoir en tiers payant les aides au logement ;
  • suspendre toutes poursuites s’il y a saisine du FSL au moment de l’assignation.

Pour les bailleurs publics :

  • l’aide du FSL peut être conditionnée à une mutation dans le parc du même bailleur pour une meilleure adéquation du logement aux capacités financières de la personne ;
  • en cas de résiliation de bail, l’aide du FSL est conditionnée à la signature d’un protocole de cohésion sociale ou d’un nouveau bail dans un délai maximum de 3 mois après l’apurement total de la dette.

Le locataire s’engage à :

  • mettre en place un plan d’apurement avec le bailleur ;
  • respecter la condition de plafonds de ressources ;
  • adhérer à l’accompagnement proposé par le travailleur social.

Plafonds de ressources et plafonds « dérogation » FSL applicables à compter du 1/4/2020

 FSL MaintienDérogation exceptionnelle
11 205 €1 355 €
21 806 €2 032 €
32 168 €2 439 €
42 528 €2 844 €
53 010 €3 386 €
63 493 €3 929 €
73 974 €4 471 €
84 456 €5 013 €
94 938 €5 555 €
105 419 €6 097 €

Ancienne dette

Le FSL peut également aider le locataire à régulariser une ancienne dette de logement, si cette aide conditionne l’accès au logement du locataire. Comme pour l’aide « impayé de loyer », si le locataire est éligible au dispositif du CIL Pass Assistance, il doit le saisir en priorité et il doit également avoir déposé une demande d’aide au logement.

L’aide concerne une ancienne dette contractée auprès du même bailleur.

Le FSL doit être saisi dans les 3 mois maximum entre l’entrée dans le logement et le dépôt du dossier, le locataire doit être à jour du paiement des loyers et charges et sa dette ne doit pas avoir été déposée dans un dossier de surendettement.

Les modalités sont les mêmes que pour l’aide « impayé de loyer ».

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020