Les logements sociaux (HLM), sont attribués sous certaines conditions :

• le demandeur doit être français, ou étranger  avec un titre de séjour en cours de validité ;
• ses ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer, ne doivent pas excéder un plafond variant en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.

Le ménage n'a pas l'obligation de résider dans la commune pour faire une demande.

Comment faire une demande de logement social ?

La demande de logement social peut être faite par internet ou directement auprès des bailleurs sociaux, de la Préfecture, de la Mairie, du Département, du Service intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ou d’une agence locale d’Action Logement.

La demande en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Il est indispensable de joindre à la demande une copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière).

Il est possible également de se rendre dans un guichet enregistreur pour présenter sa pièce d'identité (pour connaître les adresses des guichets https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesOuAllerChoixLocation.do).

Il est toujours possible de faire une demande de logement social au moyen d’un formulaire papier (CERFA n° 14069*03) disponible en ligne ou auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, de l’ADIL ou d’Action Logement. Ce formulaire est déposé dans un guichet enregistreur (bailleur social, mairie, SIAO ou une agence locale d’Action Logement pour les salariés, ou du service social de votre administration pour les fonctionnaires). Il peut également être envoyé par courrier à un bailleur social avec une copie de la pièce d'identité.

Suite à la demande, une attestation d’enregistrement est envoyée. Elle contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. Le défaut de réception de cette attestation signifie que la demande n’a pas été prise en compte.

Une fois la demande validée, il faut fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par le bailleur HLM, afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

La demande et le numéro d'enregistrement sont valables 1 an, dans tout le département. Le formulaire de demande n'est rempli qu'une seule fois même si la demande porte sur plusieurs communes à la fois.

Le dossier unique de logement social

La liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes. Les pièces obligatoires sont :

• les pièces d’identité de toutes les personnes majeures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
• l'avis d’imposition des personnes appelées à vivre dans le logement ;
• des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur (extrait du jugement de divorce, attestation d’hébergement pour justifier de la situation actuelle de logement, justificatifs de revenus,...).

Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire et enregistrées dans le SNE et accessibles par tous les bailleurs.

Attention : en aucun cas, l'enregistrement de la demande ne vaut attribution d'un logement social.

La durée d’attente pour l’attribution d’un logement est variable selon la commune demandée et le type de logement recherché.

Pour se donner une idée de la situation du logement social sur la commune souhaitée : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do.

Quelle est la durée de validité d'une demande ?

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Les mises à jour en cours d’année ne font pas repartir le délai d’un an.

La demande de renouvellement se fait tous les ans, suite à un courrier reçu un mois avant la date de renouvellement. A défaut de renouvellement dans ce délai, la demande de logement social sera radiée, et toutes les démarches devront être effectuées à nouveau.

Lors du renouvellement, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle. Il est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande est remise au demandeur.

Le fait de remplir toutes ces conditions ne donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Le dossier est présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements mise en place par les bailleurs sociaux.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

• les personnes en situation de handicap ;
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• les personnes hébergées ou logées temporairement ;
• les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
• les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
• les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux ;
• les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords.

Une fois le logement attribué, le bailleur contacte le demandeur, en lui faisant une proposition d’attribution de logement. Suite à la réception de cette attribution, le demandeur a un délai de 10 jours pour répondre qu’il souhaite le logement. Passé le délai de 10 jours, le logement est attribué à une autre personne.

Suite à réponse favorable après proposition de logement, un bail est signé.

                                                                                                                                                MAJ 11/06/2020