Devant le Tribunal judiciaire, la charge de la preuve revient au demandeur.

Il doit fournir tous les éléments de preuve en sa possession.

Le demandeur est celui qui introduit la demande en justice, en matière d’impayés et de résiliation du bail, il s’agit du bailleur.

Le locataire est donc défendeur à l’audience.

Le défendeur est également en droit de rapporter ses propres éléments de preuve pour se défendre.

Focus sur les preuves :

La procédure étant contradictoire (chaque partie fait valoir ses prétentions), chaque partie est en droit avant l’audience d’avoir communication de tous les éléments de preuve qui seront présentés lors de l’audience. L’adversaire pourra y répondre en fournissant d’autres éléments de preuve. S’il estime ne pas avoir eu le temps d’y répondre, il pourra demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

Quels documents ?

1. Le bail
2. L’acte de caution solidaire, le cas échéant
3. Le tableau récapitulatif des dettes, avec le montant à jour des sommes dues, actualisées au jour de l’audience
4. Les documents adressés à la CAF/MSA : proposition de plan d’apurement, difficultés pour le mettre en place, refus ou absence de réponse, décompte des aides au logement et des sommes perçues depuis la mise en demeure ou le commandement de payer
5. Les actes de procédure : la demande formulée et le fondement juridique, le commandement de payer, l’assignation
6. Tous les documents écrits susceptibles d’être produits en justice : mises en demeure, propositions d’échéanciers. On parle parfois de commencement de preuve par écrit : ce sont les correspondances, factures, emails, SMS, lettre, le juge peut ne pas retenir ces documents. En ce qui concerne les courriels et SMS, ils ne peuvent être retenus que lorsqu’ils ont fait l’objet d’une réponse. Des enregistrements réalisés à l’insu d’une partie ne peuvent être présentés comme preuve, car ils n’ont pas été obtenus de manière légale, en revanche, un message laissé sur un répondeur peut être utilisé, car celui qui a laissé le message est conscient de son enregistrement
7. Tous les éléments permettant au juge d’apprécier la situation du bailleur. En effet, il est possible de faire valoir auprès du juge les difficultés rencontrées par le bailleur du fait des impayés, en fournissant les éléments tels que le contrat de prêt afférant au logement loué, un justificatif des revenus, des propositions de relogement…