Avant de signer un contrat de location, le propriétaire ou son représentant (agent immobilier, notaire...) peut exiger du candidat locataire et de son garant certains documents, limitativement énumérés, lui permettant de s’assurer notamment de son identité et de son niveau de revenus (Loi du 6 juillet 1989 – Art. 22 2 et décret du 5/11/2015).

Quels sont les logements concernés ?

Cette liste concerne les contrats de location et colocation (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale du parc privé.

Elle ne s’applique pas aux logements sociaux Hlm, aux logements-foyers, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.

Quelles pièces justificatives peuvent être demandées ?

Deux listes existent : les pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location et celles pouvant être exigées de leurs cautions.

Le candidat locataire et sa caution doivent justifier de :

• leur identité,
• leur domicile,
• leur activité professionnelle,
• leurs ressources.

Les pièces produites peuvent être des copies des originaux. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Justification de l’identité

Une pièce justificative d’identité en cours de validité peut être demandée au candidat locataire et à sa caution personne physique :

• soit une carte nationale d'identité française ou étrangère ;
• soit un passeport français ou étranger ; 
• soit un permis de conduire français ou étranger.

Pour les candidats étrangers, il peut s’agir d’un document justifiant du droit au séjour (par exemple : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen).

Si la caution est une personne morale, deux pièces justificatives peuvent être demandées :

• un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse et la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, juridiction ou organisme professionnel ;
• un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait Kbis ou les statuts.

Justification du domicile

Pour le candidat locataire une seule pièce justificative du domicile peut lui être demandée :

• soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• soit une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin ;
• soit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Pour sa caution peut lui être demandé :

• soit la dernière quittance de loyer ;
• soit une facture d’eau ou de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
• soit l’attestation d’assurance du logement de moins de 3 mois ;
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Attestations des activités professionnelles

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution :

• un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération, la date d'entrée en fonction et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
• pour une entreprise commerciale, l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• pour un artisan, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois;
• pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification ;
• pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ;
• pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l’activité ;
• pour le candidat locataire étudiant : une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.

Attestations des ressources

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution :

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, pour la caution, et les deux derniers avis d’imposition pour le locataire ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le ou les derniers avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
• les 3 derniers bulletins de salaires ;
• pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable ;
• pour les allocataires : le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pour le candidat locataire, peuvent également être demandés :

• le justificatif de versement des indemnités de stage ;
• la simulation du montant de l’aide au logement attestée ou réalisée par le locataire ;
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

Quelles sanctions en cas de non respect de ces dispositions par le bailleur ?

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de sa caution, des documents autres que ceux figurant dans cette liste est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour le bailleur personne physique et 15 000 € pour le bailleur personne morale. La sanction est prononcée par le préfet, après avoir informé le bailleur de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l’amende devra être proportionnel à la gravité des faits constatés et l'amende ne pourra être prononcée plus d’1 an après la constatation des faits.

                                                                                                                                              MAJ : 11/06/2020