Schéma général de la procédure en résiliation de bail

Ce schéma peut être complété par l'articulation entre la procédure de résiliation de bail et la prise en compte de la décision de la commission de surendettement, et ce à différents stades de la procédure.

Le juge prend en compte la décision de la commission de surendettement, qui se substitue aux délais accordés par le tribunal d'instance, si le locataire a repris le paiement du loyer et fait valoir la décision de la commission à l'audience.