Je n’ai pas réglé mon loyer

Quelle qu’en soit la cause...

• insuffisance de ressources (baisse, irrégularité, retards de versement, etc...),ressources insuffisantes pour faire face à l’ensemble de mes charges, dépenses imprévues, difficultés de gestion du budget, conflit avec mon propriétaire bailleur

Or, par le contrat de location, je me suis engagé à régler le loyer, cela fait partie de mes obligations de locataire, et quelle que soit la situation, je dois régler mon loyer mensuellement.

Que dois-je faire ?

• je reprends le paiement du terme courant (loyer + charges),

• je contacte mon propriétaire pour mettre en place un délai de paiement de la dette, appelé plan d’apurement,

• je vérifie avec mon assistante sociale que les droits auxquels je peux prétendre sont ouverts,

• je vérifie que mon allocation logement est bien versée à mon bailleur,

• je me pose dès à présent la question « Mon logement actuel est-il (encore) adapté à ma situation, à mes ressources, aux besoins de ma famille, à mes obligations professionnelles, à mon état de santé, à mon âge, etc… »,

• j’évalue avec mon assistant(e) social(e) ma situation financière : suis-je ou non surendetté(e) ?

Qui puis-je contacter ?

Prioritairement : mon bailleur pour faire le point sur ma situation locative,

Conjointement :

• les services sociaux de mon ressort : maison du département, CCAS, service social d’entreprise…

• ma caisse d’allocations familiales (CAF / MSA),

Pour de plus amples informations :

• l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL),

• le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Quels sont les risques si je ne régularise pas ma situation locative ?

• la suspension du versement des aides au logement (APL ou AL), dont les droits peuvent être perdus,

• une mise en demeure de régler la totalité des sommes dues sous deux mois (commandement à payer, préalable à l’assignation en justice),

• la résiliation de mon bail et, par conséquence, la perte du droit d’occupation du logement. Il m’est donc fortement conseillé de réagir dès les toutes premières difficultés de paiement.

A noter :

Mon bailleur a l’obligation de saisir la CCAPEX ou la CAF de l’existence des impayés.

La mise en jeu des garanties pour impayés de loyers (FSL, Visale…) ne dispense pas de régler

le loyer courant.

N.B : Si ces garanties sont mises en œuvre, les avances au bailleur devront être remboursées par le locataire, et cela ne met pas fin automatiquement à toutes les poursuites judiciaires.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Moins votre impayé est important, plus il est facile d’assainir la situation.

La reprise du paiement du loyer tous les mois, sans exception, est une des conditions fondamentales pour le maintien dans le logement. La dette sera traitée, mais sans augmenter.

L’aide au logement sera maintenue dès lors que je reprends le paiement du loyer, et qu’un plan d’apurement est mis en place.

Les démarches réalisées auprès des services concernés (bailleur, CCAS, Maison du département, CAF/MSA, ADIL, etc...) permettent d’afficher votre volonté de résoudre vos difficultés et de montrer votre bonne foi.

Les solutions existent mais elles ne pourront être durablement envisagées si vous restez isolé. Et c’est à ce titre que les acteurs de la prévention des expulsions locatives vous proposent un accompagnement.