Financement du dépôt de garantie par le FSL
Communément appelé « caution », le dépôt de garantie est exigé par le propriétaire bailleur lors de l’entrée dans les lieux.
Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?
- Le locataire doit saisir en priorité le dispositif Action Logement et être titulaire d'un contrat de location
- Une demande d’aide au logement (APL – AL) doit avoir été déposée
- Le délai de saisine est de 3 mois maximum entre l’entrée dans le logement et le dépôt du dossier (date de constitution du dossier avec l'instructeur)
- Le demandeur doit être à jour du paiement des loyers et charges, titulaire du contrat de location et respecter le plafond de ressources du FSL
Le FSL n’intervient pas si le dépôt de garantie a été encaissé par le bailleur.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est égale à 1 mois de loyer hors charges pour les logements loués vides et 2 mois de loyers hors charges maximum pour les logements loués meublés.
En cas de mutation dans le parc public, le montant pris en compte pour toute nouvelle demande est calculé, déduction faite du remboursement du dépôt de garantie effectué pour le logement précédent.
Sont exclus les locaux annexes et indépendants (garage, jardin...).
Une aide maximum par période de 3 ans sauf exceptions.
Quelles sont les modalités ?
Le versement se fait directement au bailleur.
La 1ère attribution est faite en aide non remboursable (subvention) et à partir de la 2ème en prêt. Pour les prêts, le remboursement se fait sur 36 mois maximum
Cumul possible avec toutes les autres aides du FSL.
Contacter un travailleur social ou Service Habitat Logement du Département